Conditions générales

Le cvwizard est mis à votre disposition par la compagnie Resumedia International BV. Les conditions générales énumérées ci-dessous s'appliquent à l'utilisation de CVwizard. En utilisant CVwizard vous approuvez les présentes conditions.

Des dérogations ou des compléments à ces conditions générales ne sont contraignants que s'ils ont été acceptés par écrit par la compagnie Resumedia International BV.

Article 1. L'utilisation de Cvwizard

  • 1.1. Avec CVwizard vous pouvez - en moyennant d'un paiement - créer, modifier, télécharger et envoyer des CV's et des lettres de candidature. Vous pouvez également consulter des offres d'emploi pertinentes et les recevoir par email via CV match.
  • 1.2. Après la création d'un CV, vous avez automatiquement créé un compte. Quand votre enregistrement est terminé, et après l'activation de votre compte par la compagnie Resumedia International BV, vous pouvez vous connecter à votre compte et utiliser cvwizard directement.
  • 1.3. Vous devez vérouiller l'accès à votre compte en moyennant d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Surtout, il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe. La compagnie Resumedia International BV exige que vous surveillez toutes les activités s’opérant sous votre compte ou mot de passe. Vous êtes donc responsable pour toutes ces activités, sauf si vous avez communiqué à Resumedia International BV qu'un tiers est au courant de votre mot de passe.
  • 1.4. Avec cvwizard, vos données personnelles seront traitées. Consultez la déclaration de confidentialité de la compagnie Resumedia International BV pour plus d'informations.

Article 2. Conditions d'utilisation

  • 2.1. Les comptes sont à titre personnel et ne sont pas transmissibles.
  • 2.2. Il est interdit d'utiliser cvwizard à des fins illégales. Y compris sont, mais ne se limitent pas: la sauvegarde ou la distribution des informations diffamatoires, calomnieuses ou racistes par le biais de cvwizard, et l'envoi des messages non-sollicités.
  • 2.3. Dans le cas où la compagnie Resumedia constate que vous ne respectez pas les conditions énumérées ci-dessus, ou si Resumedia reçoit une plainte à ce propos, Resumedia International BV est en droit de prendre des mesures pour mettre fin à l'infraction. Dans le cas de violation de l'énuméré sous 2.1 votre compte sera clôturé et rayé.
  • 2.4. Si la compagnie Resumedia International BV constate l'apparition des nuisances, dommages ou d'autres ménaces pour le fonctionnement des systèmes informatiques ou pour le réseau de Resumedia International BV,des tiers et/ou des services via internet - en particulier à cause de l'envoi excessif des emails ou d'autres données, la fuite des données personnelles ou des virus, chevaux de Troie ou logiciels semblables - la compagnie Resumedia International BV est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin de détourner ou de prévenir la ménace.
  • 2.5. La compagnie Resumedia International BV se réserve le droit de porter plainte à tout moment si des infractions sont constatées.
  • 2.6. La compagnie Resumedia International BV est en droit de vous demander des indemnités pour les dommages causées par la violation des présentes conditions d'utilisation. Vous garantissez Resumedia International BV contre toutes les plaintes et réclamations que Resumedia pourrait subir par rapport aux contenu que vous ayez placé.
  • 2.7. Vous êtes personellement responable pour toutes les affaires que vous réglez en ligne avec cvwizard, dont, mais ne pas limité à, la création de votre CV, votre candidature et l'envoi de ceux-ci.

Article 3. Disponibilité et entretien

  • 3.1. La compagnie Resumedia International BV fait de son mieux, mais ne peut pas garantir que le Cvwizard soit disponible à tout moment.
  • 3.2. La compagnie Resumedia International BV entretient le cvwizard de façon active. L'entretien peut avoir lieu à tout moment, même si cela peut engendrer une restriction d'accès. Si possible, l'entretien sera annoncé préalablement.
  • 3.3. La compagnie Resumedia International BV peut adapter la fonctionalité de cvwizard de temps en temps. Vos remarques et suggestions sont bienvenues à ce propos, mais la compagnie Resumedia International BV décidera seule quelles modifications seront effectuées ou non.

Article 4. Propriété intellectuelle

  • 4.1. cvwizard, les modèles de CV, les lettres de candidature, le logiciel associé ainsi que toute l'information et les images sur le site sont de la proprieté de la compagnie Resumedia International BV ou de ses fournisseurs de contenu. Toute utilisation ou copies de l'un quelconque de ces éléments, sans l'autorisation écrite de Resumedia International BV, est strictement interdite, à l'exception des cas autorisés par la loi.
  • 4.2. Les informations enregistrées ou publiées par vous par le biais de cvwizard, comme les textes de votre CV ou votre photo d'identité, restera votre propriété (ou celle de vos fournisseurs de contenu). La compagnie Resumedia International BV a un droit d'utilisateur limité pour le traitement de ces informations pour cvwizard.
  • 4.3. Vous pouvez révoquer votre droit d'utilisateur en supprimant vos informations et/ou en resiliant votre contrat.
  • 4.4. Vous pouvez modifier à vos goûts vos informations enregistrées ou publiées via cvwizard.fr.
  • 4.5. Si vous envoyez de l'information à la compagnie Resumedia International BV, par exemple des remarques sur une erreur ou une suggestion de modification, vous transmettez le droit illimité d'utilisation de ces informations pour cvwizard, à durée illimitée. Ceci ne s'applique pas aux informations que vous marquez explicitement comme étant confidentielles.
  • 4.6. La compagnie Resumedia International BV ne prendra pas connaissance des données privées (comme la communication entre chercheur d'emploi et donneur d'emploi) enregistrées et/ou distribuées via cvwizard, sauf si cela s'avère nécessaire pour la prestation de services ou si la compagnie Resumedia International BV est obligée de fournir ces informations par la loi ou par une décision judiciaire. Dans ce cas la compagnie Resumedia International BV fera l'effort de limiter la prise de connaissance de ces données, dans la mesure du possible.
  • 4.7. Pendant la durée de votre abonnement, vous avez le droit d'utiliser les documents créés avec cvwizard, comme des CV ou des lettres de candidature. Après la résiliation de votre abonnement vous n'êtes plus en droit d'utiliser les lettres de candidature et/ou les mises en page des CV créés par vous. Les documents ne pourront être utilisés qu'après le rachat des droits de cvwizard sur les documents.

Article 5. Le paiement pour cvwizard

  • 5.1. Un paiement sera dû pour le téléchargement de votre CV créé avec cvwizard.
  • 5.2. La souscription à un abonnement est obligatoire pour l'utilisation de cvwizard. Les frais d'abonnement seront payables par mois. Ces frais seront débités d'avance mensuellement à partir du deuxième mois.
  • 5.3. Vous pouvez consulter les tarifs actuels pour le téléchargement de votre C.V. créé, et pour l'abonnement sur le site de cvwizard.

Article 6. Résiliation

  • 6.1. Vu le fait que votre C.V. soit livré immédiatement en ligne, à votre demande expresse et après avoir renoncé au droit de résiliation, votre droit de rétractation légal ne sera plus applicable.
  • 6.2 Vous avez un délai de rétractation de 14 jours après la souscription à votre abonnement. Vous serez remboursé des paiements que vous auriez effectués, dans un délai maximal de 14 jours après la résilation. Si les frais d'abonnement n'ont pas été payés pendant le délai de rétraction, aucun remboursement vous sera dû à la résiliation.
  • 6.3 Vous n'êtes tenu qu'à payer les frais d'abonnement éventuels pour le service jusqu'au moment de la résiliation.

Article 7. Modalités de paiement

  • 7.1. Le paiement sera effectué automatiquement par carte de crédit ou PayPal. Votre compte sera activé après réception du paiement par la compagnie Resumedia International BV.
  • 7.2. Les frais d'abonnement dûs seront prélevés mensuellement de votre carte crédit ou de votre compte PayPal.
  • 7.3. Dans le cas de défaut ou retard de paiement, la compagnie Resumedia International BV peut vous adresser un rappel avec un délai de 14 jours pour effectuer le paiement. Si vous ne donnez pas suite à ce rappel, vous serez en défaut de paiement sans mise en demeure préalable. À partir du moment qu'un retard ou défaut de paiement soit constaté, cvwizard est en droit de restreindre ses services, par exemple en limitant votre accès à cvwizard.
  • 7.4. Si cvwizard ne réussit pas à prélever le montant dû ou si vous n'effectuez pas le paiement dans les délais, vous serez tenu à payer le montant intégral dû, ainsi que les intérêts et tous les frais extrajudiciaires.

Article 8. Durée et résiliation du contrat

  • 8.1. L'abonnement sera activé dès la création de votre compte, comme mentionné dans l'article 1 des présentes conditions.
  • 8.2. Si vous souscrivez à un abonnement en tant que consommateur, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via votre compte. Afin d'éviter la prolongation de votre abonnement, il faut résilier celui-ci en tout cas le jour avant la nouvelle période.
  • 8.3. En cas de résiliation de votre abonnement, les frais payés d'avance ne seront jamais remboursés à l'utilisateur.
  • 8.4. La compagnie Resumedia International BV peut résilier l'abonnement si vous n'utilisez pas les services pendant 18 mois. Un mail de rappel vous sera envoyé préalablement à l'adresse mail associé à votre compte.

Article 9. Responsabilité

  • 9.1. Dans la mesure où aucune disposition légale s'y oppose, les dispositions de responsabilité ci-dessous seront applicables à l'utilisation de cvwizard.
  • 9.2. Sous réserve de l'acte intentionnel ou de faute lourde, la responsabilité de la compagnie Resumedia International BV est limitée au montant payé jusqu'à trois mois précédant le sinistre.
  • 9.3. La compagnie Resumedia International BV n'est pas responsable pour des dommages indirects, des pertes indirectes, le gain manqué, des emplois manqués et des économies manquées, ainsi que pour des dommages causés par la stagnation de l'entreprise.
  • 9.4. En cas de force majeure, la compagnie Resumedia International BV n'est nullement tenue de vous indemniser pour les dommages subis. La force majeure peut inclure des perturbations ou pannes d'internet, l'infrastructure de télécommunication, des pannes d'électricité, conflits nationaux, mobilisations, guerres, embouteillages, grèves, exclusions, le dysfonctionnement d'entreprise, la stagnation de livraison, incendies et inondations.

Article 10. Modifications de prix et de conditions

  • 10.1. La compagnie Resumedia International BV est en droit de modifier les conditions présentes ainsi que les prix, dans la mesure autorisée par la loi.
  • 10.2. La compagnie Resumedia International BV annoncera les modifications ou ajouts au moins 30 jours avant la prise d'effet sur le site du cvwizard, afin que vous puissiez en prendre connaissance.
  • 10.3. S'il y a des modifications ou des ajouts que vous ne souhaitez pas accepter, vous pouvez résilier votre contrat jusqu'à la date de prise d'effet. L'utilisation de cvwizard après la date de prise d'effet est considérée comme acceptation des conditions modifiées ou ajoutées.

Article 11. Autres dispositions

  • 11.1. Les présentes conditions sont soumises au droit Néerlandais.
  • 11.2. Sauf dispositions légales impératives contraires, tous les litiges concernant cvwizard seront soumis au juge compétent néerlandais dans l'arrondissement dont le siège de la compagnie Resumedia International BV est situé.
  • 11.3. S'il est stipulé dans les présentes conditions qu'une communication doit se faire de façon "écrite", il est accepté que cette communication soit effectuée par email ou via cvwizard, s'il est constaté que le message est réellement envoyé par l'expéditeur prétendu, et que l'intégrité du message ne sera pas atteinte.
  • 11.4. La compagnie Resumedia International BV est en droit de céder ses droits et obligations de cette convention, ainsi que les données personnelles traitées par Resumedia, à un tiers qui reprend les activités commerciales et cvwizard.
 

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